TÉLÉCHARGER Le bordereau ET ACQUITTER LA contribution

  • QUI DOIT DECLARER ET QUI DOIT VERSER LA CONTRIBUTION ?

    Tous les ressortissants de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail de l'Habillement et des Articles Textiles (brochure 3241) doivent obligatoirement retourner le bordereau figurant au verso (Accord du 23 avril 1996).
    • Si votre entreprise n'a pas eu de personnel salarié en 2011 :
      • vous n'avez rien à régler,
      • vous devez compléter et retourner obligatoirement ce bordereau avant le 28 février 2012 à l'aide de l'enveloppe T qui vous a été adressée avec votre bordereau, afin d'éviter toute relance ou contentieux.
    • Si votre entreprise a eu du personnel salarié ou si vous étiez vous-même salarié de l'entreprise en 2011 :
      • la contribution est due, vous devez compléter le bordereau et le retourner accompagné de votre règlement.
      • Vous devez régler :
        • la contribution de base fixée à 53 €, montant auquel s'ajoute
        • la contribution proportionnelle égale à 1/1000 de la masse salariale*.
        Même si la somme de la contribution de base et de la contribution proportionnelle dépasse 381 €, le montant à régler est plafonné à 381 €.
        *La masse salariale à prendre en compte pour le calcul de la contribution est la totalité de la rémunération brute, portée sur la DADS1 dans la rubrique « sécurité sociale en totalité ».

  • QUAND ET COMMENT REGLER VOTRE CONTRIBUTION


    Avant le 28 février 2012, retournez votre bordereau complété et accompagné de votre règlement en utilisant l'enveloppe T qui vous a été adressée avec le bordereau ou sous enveloppe libellée à : FNCIP-HT - 9, rue des Petits Hôtels - 75010 Paris.
    • Compléter le bordereau
      • Le bordereau adressé par courrier
      OU
      • le bordereau en ligne à l'aide du formulaire ci-dessous

    • Vous pouvez régler :
      • par chèque libellé à l'ordre  du FNCIP-HT
      • ou par virement : Crédit Mutuel - Code Banque : 10278 - Code Guichet : 06076 - N°de compte : 00032019241- Clé RIB : 27 ou via le code IBAN : FR76 1027 8060 7600 0320 1924 127 et BIC : CMCIFR2A
      • ou par paiement en ligne directement sur le site à la fin de votre inscription